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15 octobre 2021

Certificats d’économies d’énergie : la loi climat et résilience impose aux acquéreurs de CEE la mise en place de dispositifs permettant de détecter les fraudes

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, renforce la...