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01 décembre 2021

VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES EN DROIT DE LA CONSOMMATION : LES APPORTS DE L’ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques contient en grande partie des dispositions...