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Lesactualités

Les suites de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : la réaction rapide du Gouvernement

29 mars 2021

L’avis rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées contre le dernier détenteur de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude n’est pas resté longtemps sans réaction du Gouvernement. Pour rappel, cet avis, que nous avons précédemment présenté, rappelait que ...

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Avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : le Conseil d’Etat se prononce sur les pouvoirs du Ministre en matière de sanctions dans le cadre du dispositif des CEE

11 mars 2021

Un avis important a été rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées par le Ministre de la transition énergétique et solidaire contre les acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude du premier détenteur. Pour rappel, l’article L ...

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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

24 mars 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée ce jour. Certaines dispositions de cette loi, qui seront bientôt précisées par voie d’ordonnances, impactent directement le fonctionnement des entreprises (article 11).   Mesures économiques : Mesures de soutien à la ...

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Le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé dans un jugement du 17 mars 2020 sur la détermination du préjudice subi par le créancier en cas de défaut de livraison de certificats d’économie d’énergie.

24 mars 2020

Le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé dans un jugement du 17 mars 2020 sur la détermination du préjudice subi par le créancier en cas de défaut de livraison de certificats d’économie d’énergie. Afin de calculer le préjudice subi par le créancier, le Tribunal a procédé par étape : ...

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Covid-19 : stratégie et techniques contractuelles

19 mars 2020

Plusieurs outils contractuels peuvent être utilisés afin de faire face aux impacts du Covid-19 dans le cadre des relations fournisseurs, sous-traitants, ou clients. La force majeure (art. 1218 du Code civil) : peut être invoquée, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, pour suspendre ses obligations voire rompre ses engagements, en ...

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L’Autorité de la concurrence se prononce sur le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE)

06 janvier 2020

L’Autorité de la concurrence, dans sa décision n° 19-DCC-195 du 22 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Économie d’Énergie par le groupe La Poste, retient un marché global des certificats d’économies d’énergie (CEE) et considère que celui-ci a une dimension nationale dès lors que ...

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