Visuel représentant Paris

Lesactualités

La Cour de cassation valide le « Barème MACRON

16 mai 2022

Jusqu’en 2017, l’indemnité pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse accordée par le Juge à un salarié - ayant plus de deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d’au moins 11 salariés - ne pouvait être inférieure au salaire brut des six derniers mois. ...

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INTERDICTION DE LA PUBLICITE POUR LES ENERGIES FOSSILES

21 avril 2022

L’article 7 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, introduit dans le Code de l’environnement un nouvel article L229-61 prévoyant d’interdire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Ainsi les énergies fossiles vont-elles désormais faire partie de ces produits, ...

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VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES EN DROIT DE LA CONSOMMATION : LES APPORTS DE L’ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

01 décembre 2021

L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques contient en grande partie des dispositions relatives aux contenus et services numériques mais également des dispositions générales applicables à toute vente de bien et de prestation ...

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Certificats d’économies d’énergie : la loi climat et résilience impose aux acquéreurs de CEE la mise en place de dispositifs permettant de détecter les fraudes

15 octobre 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, renforce la lutte contre la fraude sur le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE). Elle institue un nouvel alinéa à l’article L ...

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Les suites de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : la réaction rapide du Gouvernement

29 mars 2021

L’avis rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées contre le dernier détenteur de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude n’est pas resté longtemps sans réaction du Gouvernement. Pour rappel, cet avis, que nous avons précédemment présenté, rappelait que ...

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