Lesactualités

01 décembre 2021

L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques contient en grande partie des dispositions relatives aux contenus et services numériques mais également des dispositions générales applicables à toute vente de bien et de prestation ...

22 octobre 2021

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15 octobre 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, renforce la lutte contre la fraude sur le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE). Elle institue un nouvel alinéa à l’article L ...

29 mars 2021

L’avis rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées contre le dernier détenteur de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude n’est pas resté longtemps sans réaction du Gouvernement. Pour rappel, cet avis, que nous avons précédemment présenté, rappelait que ...

11 mars 2021

Un avis important a été rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées par le Ministre de la transition énergétique et solidaire contre les acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude du premier détenteur. Pour rappel, l’article L ...

24 mars 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée ce jour. Certaines dispositions de cette loi, qui seront bientôt précisées par voie d’ordonnances, impactent directement le fonctionnement des entreprises (article 11).   Mesures économiques : Mesures de soutien à la ...