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Avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : le Conseil d’Etat se prononce sur les pouvoirs du Ministre en matière de sanctions dans le cadre du dispositif des CEE

11 mars 2021

Un avis important a été rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées par le Ministre de la transition énergétique et solidaire contre les acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude du premier détenteur.

Pour rappel, l’article L 222-2 du Code de l’énergie dispose que, en cas de manquement à des obligations déclaratives, le Ministre peut prendre des sanctions à l’égard du premier détenteur, à savoir prononcer à son encontre une sanction pécuniaire , le priver de la possibilité d’obtenir des CEE, annuler des CEE d’un volume égal à celui concerné par le manquement et suspendre ou rejeter les demandes de CEE faites par l’intéressé.

Le Code de l’énergie ne prévoit en revanche aucune sanction contre l’acquéreur de tels CEE frauduleux.

En l’occurrence, le Tribunal administratif de Dijon a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur le fait de savoir si, dans l’hypothèse où des CEE ont été obtenus par fraude de leur premier détenteur, l’Administration peut se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait sur le compte de leur acquéreur qui n’était pas en mesure de connaitre le caractère frauduleux des CEE lors de l’inscription sur son compte.

Dans son avis, le Conseil d’Etat indique que le PNCEE ne dispose pas de la prérogative de retirer les CEE frauduleux sur le compte de l’acquéreur, dans la mesure où l’existence de sanctions spécifiques au dispositif des CEE exclut l’application des dispositions générales de l’article L 241-2 du Code des relations avec le public et l’administration qui dispose qu’« un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».

Le Conseil d’Etat indique ainsi de manière particulièrement claire :

« Il s’ensuit qu’en l’absence de toute disposition du Code de l’énergie l’y habilitant, le Ministre chargé de l’énergie ne peut, dans l’hypothèse où des certificats d’économies d’énergie acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur ont été cédés à un tiers, faire procéder à l’annulation des certificats litigieux dans le compte du nouveau détenteur. »

 Cet avis, qui sera prochainement publié au recueil Lebon, clarifie les pouvoirs de sanctions du Ministre dans le cadre du dispositif des CEE et renforce la sécurité pour les acquéreurs de bonne foi liée à l’acquisition de CEE sur le marché secondaire.