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Certificats d’économies d’énergie : la loi climat et résilience impose aux acquéreurs de CEE la mise en place de dispositifs permettant de détecter les fraudes

15 octobre 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, renforce la lutte contre la fraude sur le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Elle institue un nouvel alinéa à l’article L 221-8 du Code de l’énergie qui prévoit que les acheteurs de CEE devront mettre en place des dispositifs permettant de détecter le caractère frauduleux des CEE.

Cette disposition a été adoptée par le législateur suite à l’avis rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat considérant que le Ministre de la transition énergétique ne disposait du pouvoir d’annuler des CEE obtenus frauduleusement que sur le compte du premier détenteur, à l’exclusion des comptes des acquéreurs ultérieurs de bonne foi, et aux jugements adoptés par la suite par plusieurs Tribunaux administratifs annulant plusieurs décisions de retrait de CEE prononcés par le Ministre.

Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les mesures que les acheteurs devront mettre en place. Dans cette perspective, le Ministre fait un appel à contribution dans la lettre d’information CEE de septembre 2021.

Un équilibre subtile devra être trouvé dans la rédaction de ce décret qui s’avère délicate.

S’il est essentiel de lutter contre les fraudes dans l’obtention des CEE et de responsabiliser les acteurs du dispositif, l’expérience montre qu’il est en pratique très difficile pour les acquéreurs de contrôler l’absence de fraude sur des CEE sur lesquels ils disposent d’informations souvent très limitées et qui ont été valablement délivrés par l’Etat, n’ont pas été remis en cause dans le cadre d’un contrôle a posteriori, ont parfois plusieurs années d’ancienneté et sont en cours de validité.

On peut d’ailleurs légitiment s’interroger sur l’opportunité d’imposer une obligation très large de contrôle à la charge des acquéreurs qui ne disposent pas des prérogatives de puissance publique, alors que l’Etat n’est pas parvenu à détecté les fraudes en question.

Ce futur décret pourrait avoir un impact significatif sur le marché secondaire des CEE dès le début de la cinquième période et est attendu avec crainte et impatiente.