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Covid-19 : stratégie et techniques contractuelles

19 mars 2020

Plusieurs outils contractuels peuvent être utilisés afin de faire face aux impacts du Covid-19 dans le cadre des relations fournisseurs, sous-traitants, ou clients.

La force majeure (art. 1218 du Code civil) : peut être invoquée, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, pour suspendre ses obligations voire rompre ses engagements, en exonérant sa responsabilité en cas de préjudice subi par l’autre partie.

Mais attention : cet outil doit être utilisé avec précaution car il s’appliquera différemment selon les circonstances.

Si l’évènement à l’origine de la suspension ou de l’arrêt des prestations n’est pas qualifié de force majeure, le débiteur de l’obligation pourrait se voir appliquer des pénalités et/ou dommages et intérêts (en ce sens, avis de la CEPC n°11-06 relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle).

Ainsi dans chaque cas, plusieurs questions doivent se poser :

Y a-t-il un contrat et que prévoit-il ?
Si rien n’est prévu contractuellement ou que les conditions contractuelles ne s’appliquent pas, les conditions légales requises pour invoquer la force majeure doivent être réunies :

1. Événement échappant au contrôle du débiteur : ce critère qui pourrait paraître évident est susceptible de générer des discussions complexes.
2. Imprévisibilité : le contrat a-t-il été conclu avant ou après l’information sur la pandémie ? À ce titre, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a qualifié l’épidémie du coronavirus « d’urgence de santé publique de portée internationale » le 30 janvier 2020, date qui pourrait constituer un référentiel.
3. Irrésistibilité : l’entreprise agit-elle en exécutant un décret ou un arrêté contraignant ? L’entreprise dispose-t-elle de solutions alternatives ?

À noter : la cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt le 12 mars 2020 (n°20/0198) qui considère que l’épidémie de Covid-19 est un cas de force majeure, dans un contexte pénal très spécifique, et après avoir relevé l’absence de solutions alternatives.

L’imprévision ( art. 1195 du Code civil) : permet de revoir les conditions contractuelles si certains critères sont remplis.

Plusieurs questions se posent là encore :

Le contrat prévoit-il des conditions liées à l’imprévision ? Notamment, la faculté de renégocier le contrat en cas d’imprévision est-elle exclue ?
Possibilité de renégocier le contrat et, en l’absence d’accord, de saisir le juge qui peut réviser ou mettre fin au contrat
Si l’imprévision n’est pas exclue, les conditions légales doivent être remplies
1. Un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;
2. Rendant son exécution excessivement onéreuse.

La négociation contractuelle (article 1104 du Code civil) : dans les circonstances actuelles, il paraît légitime que les parties recherchent une solution négociée pour régler, au moins temporairement, une situation subie par tous, et qui n’était prévisible pour personne. Une telle renégociation peut être fondée sur la bonne foi dans les relations contractuelles prévue à l’article 1104 du Code civil.