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INTERDICTION DE LA PUBLICITE POUR LES ENERGIES FOSSILES

21 avril 2022

L’article 7 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, introduit dans le Code de l’environnement un nouvel article L229-61 prévoyant d’interdire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles.

Ainsi les énergies fossiles vont-elles désormais faire partie de ces produits, comme le tabac ou les boissons alcoolisées, pour lesquels la publicité est prohibée, ou à tout le moins très fortement encadrée.

Cette interdiction ne s’appliquera pas aux carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.

Le nouvel article L229-61 prévoit par ailleurs qu’un décret en Conseil d’Etat précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, ainsi que les modalités d’application de l’interdiction.

Le décret prévu est actuellement en cours de rédaction. Divers projets ont été élaborés, et une consultation publique a été organisée, laquelle a pris fin le 18 mars 2022.

Le projet de décret, dans sa dernière version, mentionne les énergies fossiles concernées par l’interdiction de publicité :

  • les produits énergétiques pétroliers,
  • le gaz naturel, au sens de l’article L. 400-1 du code de l’énergie, d’origine fossile,
  • les énergies issues de la combustion du charbon minier,
  • l’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie,
  • la chaleur issue majoritairement des produits listés ci-dessus.

Le projet de décret prévoit des exceptions à l’interdiction concernant certaines énergies :

  • les offres de fourniture de gaz naturel, dans le cadre de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel,
  • les offres de fourniture de gaz dont la part minimale de biogaz est supérieure ou égale à 50%, et certifiée par des garanties d’origine (article L. 446-18 du code de l’énergie), certificats de production (article L. 446-31 du code de l’énergie) ou autre dispositif équivalent.

De même, sont prévues certaines exceptions à l’interdiction concernant des formes de publicité ou de communication :

  • publicités indirectes (publicité relative à tout objet permettant de faire usage de l’énergie),
  • publicité financière,
  • opérations de parrainage ou de mécénat,
  • communication institutionnelle,
  • informations que les annonceurs sont tenus de délivrer, notamment les informations sur les prix ou les caractéristiques des produits, les obligations prévues aux articles L. 224-1 et suivants du code de la consommation concernant le gaz naturel, la présentation et l’explication du contenu des offres de fourniture d’énergie sur le site internet du fournisseur, les comparateurs en ligne d’une même énergie, les obligations prévues aux articles L. 224-17 et suivants du code de la consommation concernant les contrats de vente en vrac de gaz de pétrole liquéfié, les publicités concernant les dispositifs liés aux certificats d’économie d’énergie dans le cadre de l’obligation des économies d’énergie

S’agissant des sanctions encourues : le fait de ne pas respecter l’interdiction de publicité sera puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale (article L229-63 du Code de l’environnement).

A noter toutefois que la procédure décrite par le projet de décret prévoit qu’en cas de constat d’une infraction, le ministre chargé de l’environnement pourra mettre en demeure l’annonceur concerné de se conformer à ses obligations, après l’avoir mis en mesure de présenter par écrit ses observations. Le paiement de l’amende prévue par la loi pourra être ordonnée si l’annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure (qui pourra être rendue publique).

Outre cette sanction pénale, des actions en concurrence déloyale pourraient éventuellement être engagées en cas d’infraction à la loi.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de Décret pose plusieurs interrogations.

Notamment, il ne contient pas de définition de la notion de publicité, contrairement aux précédentes versions.

Faudrait-t-il considérer, notamment, que les techniques de vente par voie de sollicitation, ou démarchage, sont concernées par l’interdiction ? Une rédaction antérieure du projet de décret prévoyait expressément que la « sollicitation personnalisée par téléphone ou par mail » était incluse dans la notion de publicité interdite. Ces termes ont été supprimés du projet de décret actuel.

Faudrait-il également considérer que les opérations commerciales de fidélisation de la clientèle, tels que les cadeaux, remises ou autres promotions, sont des formes de publicité interdites par les nouveaux textes ?

En tout état de cause, la lecture du texte définitif devra être réalisée à la lumière des principes d’interprétation stricte de la loi pénale et de proportionnalité des mesures d’interdiction à l’objectif d’intérêt général qui est recherché, en l’occurrence la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces principes ont d’ailleurs été rappelés par le Conseil d’Etat, dans l’avis qu’il a formulé le 4 février 2021 sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets.