Visuel représentant Paris

Lesactualités

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

24 mars 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée ce jour.

Certaines dispositions de cette loi, qui seront bientôt précisées par voie d’ordonnances, impactent directement le fonctionnement des entreprises (article 11).

 

Mesures économiques :

Mesures de soutien à la trésorerie au bénéfice de personnes physiques et morales exerçant une activité économique et aux associations dont la viabilité est mise en cause par l’épidémie.
Mesures modifiant les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours prenant effet à compter du 1er mars 2020.
Mesures permettant un report intégral ou un étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs aux locaux professionnels et commerciaux, et la renonciation aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

 

À noter : les microentreprises sont les entreprises constituées de moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros (décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008). Les données à retenir pour déterminer ces chiffres sont définies à l’article 2 du décret n° 2008-1354.

 

Mesures en droit du travail :

Mesures ayant pour objet de limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle.
Mesures permettant un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.
Mesures permettant à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne

temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs.

Mesures relatives à l’organisation judiciaire et administrative :

Adaptation des règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions.

 

Mesures en droit des sociétés et des procédures collectives :

Simplification des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des entreprises se réunissent et délibèrent ainsi que des règles relatives aux assemblées générales.
Adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les entreprises sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que des règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises, notamment à la procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

L’article 11 de la loi précise que ces mesures pourront entrer en vigueur de manière rétroactive, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.