Visuel représentant Paris

Lesactualités

L’Autorité de la concurrence se prononce sur le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE)

06 janvier 2020

L’Autorité de la concurrence, dans sa décision n° 19-DCC-195 du 22 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Économie d’Énergie par le groupe La Poste, retient un marché global des certificats d’économies d’énergie (CEE) et considère que celui-ci a une dimension nationale dès lors que les CEE ont été mis en place par les autorités nationales, qu’ils reposent sur une obligation de réalisation d’économies d’énergies imposée au niveau national et qu’ils ne peuvent être obtenus qu’en France.

L’Autorité retient également les marchés des services de gestion énergétique, le marché de l’intermédiation en opérations bancaires et le marché de la banque de détail.

Après une analyse des effets verticaux et congloméraux liés à l’opération notifiée, l’Autorité considère que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés, compte tenu des parts de marché limitées des entreprises concernées.

LMP Avocats est intervenu en tant que conseil historique d’Économie d’Énergie dans le cadre de cette opération.