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Le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé dans un jugement du 17 mars 2020 sur la détermination du préjudice subi par le créancier en cas de défaut de livraison de certificats d’économie d’énergie.

24 mars 2020

Le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé dans un jugement du 17 mars 2020 sur la détermination du préjudice subi par le créancier en cas de défaut de livraison de certificats d’économie d’énergie.

Afin de calculer le préjudice subi par le créancier, le Tribunal a procédé par étape :

détermination du préjudice causé au créancier :Le préjudice est constitué par « l’écart, à la date du défaut de livraison, entre le prix du MWh sur le marché EMMY et le prix de livraison convenu entre les parties multiplié par les quantités non livrées » ;

détermination de la date de défaut de livraison des certificats d’économie d’énergie :La date retenue est celle du refus du créancier, après avoir accepté à plusieurs reprises de décaler la date de livraison, d’accepter la proposition de livraison très partielle du débiteur pour solde de tout compte ;

détermination du prix des certificats d’économie d’énergie classique et précarité à la date du défaut de livraison :L’indice spot publié sur le site du registre EMMY à la date la plus proche possible du défaut de livraison est retenu. Le Tribunal considère que le « prix spot doit être utilisé de préférence au prix moyen des livraisons de la période car le prix moyen des livraisons comprend l’effet des contrats à terme signés jusqu’à plusieurs années avant la date de livraison, et ne permet pas d’apprécier les conséquences de l’inexécution contractuelle au moment où elle se produit. »

En l’occurrence, le Tribunal a condamné le débiteur, au titre de son inexécution contractuelle de livrer les certificats d’économie d’énergie, à verser au créancier 1.470.606,41 euros à titre de dommages et intérêts.