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Les suites de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : la réaction rapide du Gouvernement

29 mars 2021

L’avis rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées contre le dernier détenteur de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude n’est pas resté longtemps sans réaction du Gouvernement.

Pour rappel, cet avis, que nous avons précédemment présenté, rappelait que le Ministre ne disposait du pouvoir d’annuler des CEE frauduleux que sur le compte que sur le compte du premier détenteur, à l’exclusion des acquéreurs ultérieurs.

Le Ministre a réagi rapidement en déposant, le 25 mars 2021, un amendement visant à « à tenir compte de cet avis en habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificats obtenus de manière frauduleuse ».

Concrètement, cet amendement, s’il est adopté, permettra au gouvernement d’adopter une ordonnance l’habilitant à nouveau à annuler les CEE sur le compte du dernier détenteur qui pourrait être de bonne foi.

Cette future ordonnance précisera si cette prérogative d’annulation devra être exercée en prenant en compte, outre l’intérêt public, les intérêt privés des détenteurs des CEE frauduleux (s’agissant de l’annulation d’un acte administratif créateur de droits).

La question de la possibilité pour le Gouvernement de rendre cette prérogative applicable à des CEE d’ores et déjà cédés à la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance se posera également, étant précisé qu’une éventuelle rétroactivité pourrait porter atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité des sanctions en matière pénale.

De manière générale, si la volonté du Gouvernement d’éviter la circulation de CEE ne correspondant à aucune économie d’énergie réalisée parait en première analyse légitime, il peut en revanche paraitre très discutable de faire supporter à un détenteur de bonne foi les conséquences d’une fraude du premier détenteur, avec lequel il n’entretient pas forcément de relation directe (les CEE concernés être cédés plusieurs fois), alors même que ce dernier détenteur ne dispose pas de prérogatives lui permettant d’identifier une fraude affectant la décision de délivrance des CEE initialement adoptée par l’Etat.