Visuel représentant Paris

Lesactualités

Le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé dans un jugement du 17 mars 2020 sur la détermination du préjudice subi par le créancier en cas de défaut de livraison de certificats d’économie d’énergie.

24 mars 2020

Le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé dans un jugement du 17 mars 2020 sur la détermination du préjudice subi par le créancier en cas de défaut de livraison de certificats d’économie d’énergie. Afin de calculer le préjudice subi par le créancier, le Tribunal a procédé par étape : ...

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Covid-19 : stratégie et techniques contractuelles

19 mars 2020

Plusieurs outils contractuels peuvent être utilisés afin de faire face aux impacts du Covid-19 dans le cadre des relations fournisseurs, sous-traitants, ou clients. La force majeure (art. 1218 du Code civil) : peut être invoquée, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, pour suspendre ses obligations voire rompre ses engagements, en ...

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L’Autorité de la concurrence se prononce sur le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE)

06 janvier 2020

L’Autorité de la concurrence, dans sa décision n° 19-DCC-195 du 22 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Économie d’Énergie par le groupe La Poste, retient un marché global des certificats d’économies d’énergie (CEE) et considère que celui-ci a une dimension nationale dès lors que ...

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LMP Avocats est à nouveau référencé dans le classement The Legal 500 Paris et EMEA

06 janvier 2020

LMP Avocats est heureux d’être à nouveau référencé dans le classement The Legal 500 Paris et Europe, Middle East and Africa (EMEA) dans les catégories : – Droit européen,concurrence et distribution – Droit de l’énergie The Legal 500 est un ouvrage de référence pour des milliers de professionnels du droit ...

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Rupture brutale : la Cour d’appel de Paris rappelle les critères d’une relation commerciale établie (CA Paris, 22 nov. 2019, n°17/20350)

05 décembre 2019

La société Établissements Nicolas avait confié un projet de site e-commerce à la société SQLI (Conseil en ingénierie informatique et développement de logiciel). Une proposition commerciale avait été acceptée, et deux lettres d’intention signées, sans formalisation d’un contrat. Le projet était scindé en une phase de conception et une phase ...

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