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Lesactualités

Projet de loi Énergie et Climat : le Conseil d’État donne un avis négatif sur le dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie proposé par le Gouvernement

03 mai 2019

Dans son avis n° 397668 du 25 avril 2019, Conseil d’État donne un avis négatif sur le dispositif de contrôle CEE proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi Énergie et Climat dans les termes suivants : Lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie 18. Le ...

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LMP Avocats est référencé dans le classement The Legal 500 Europe, Middle East and Africa (EMEA)

23 avril 2019

LMP Avocats est heureux d’intégrer le classement The Legal 500 Europe, Middle East and Africa (EMEA) dans les catégories : — EU, COMPETITION AND DISTRIBUTION — INDUSTRY FOCUS : ENERGY The Legal 500 est un ouvrage de référence pour des milliers de professionnels du droit des affaires, y compris de ...

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Aides d’État : la Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision Sernam 3

12 mars 2019

Par un arrêt du 9 mars 2012, la Cour de justice rejette le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2015, rejetant lui-même une requête en annulation contre la décision Sernam 3 de la Commission européenne du 9 mars 2012. Par la décision Sernam 3, la ...

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La portée d’une décision d’acceptation d’engagements par la Commission européenne

23 février 2019

Dans un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice s’est prononcée sur le pouvoir des juridictions nationales de constater la nullité d’un accord à la suite d’une décision de la Commission sur les engagements souscrits par l’entreprise mise en cause. En l’espèce, la Commission a identifié des problèmes ...

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LMP Avocats est référencé sur DataDock en tant qu’organisme de formation depuis le 30 janvier 2018.

21 février 2019

La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs de la formation professionnelle, la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation. Ils doivent s’assurer de la qualité des prestations proposées par un organisme de formation avant de les financer. Les financeurs de la ...

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Vers une réforme du contrôle des concentrations ?

13 novembre 2017

L’Autorité de la concurrence a lancé en octobre une concertation pour moderniser et simplifier le droit des concentrations, dont elle présentera la synthèse dans la semaine du 18 décembre prochain. Les thèmes de réflexion proposés concernent les seuils de notification (1), les procédures simplifiées (2) et le rôle des mandataires ...

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