Visuel représentant Paris

Lesactualités

La portée d’une décision d’acceptation d’engagements par la Commission européenne

23 février 2019

Dans un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice s’est prononcée sur le pouvoir des juridictions nationales de constater la nullité d’un accord à la suite d’une décision de la Commission sur les engagements souscrits par l’entreprise mise en cause. En l’espèce, la Commission a identifié des problèmes ...

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LMP Avocats est référencé sur DataDock en tant qu’organisme de formation depuis le 30 janvier 2018.

21 février 2019

La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs de la formation professionnelle, la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation. Ils doivent s’assurer de la qualité des prestations proposées par un organisme de formation avant de les financer. Les financeurs de la ...

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Vers une réforme du contrôle des concentrations ?

13 novembre 2017

L’Autorité de la concurrence a lancé en octobre une concertation pour moderniser et simplifier le droit des concentrations, dont elle présentera la synthèse dans la semaine du 18 décembre prochain. Les thèmes de réflexion proposés concernent les seuils de notification (1), les procédures simplifiées (2) et le rôle des mandataires ...

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Pratiques anticoncurrentielles : un nouvel outil de dénonciation anonyme auprès de la Commission européenne

08 juin 2017

Un outil destiné à la protection des lanceurs d’alerte anonyme Le 16 mars 2017, la Commission Européenne a inauguré un outil permettant aux particuliers ayant connaissance d’une pratique anticoncurrentielle d’en informer la Commission en conservant leur anonymat. Ils pourront communiquer avec la Commission via un système de message encrypté géré ...

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La révision du prix dans les conventions uniques pluriannuelles

24 février 2017

L’article L 441‐7 du Code de commerce impose aux fournisseurs, grossistes et distributeurs ou prestataires de services d’établir une convention qui prévoit les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Cette convention, dite « convention unique » ou ...

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Condamnation du Galec confirmée : la Cour de cassation consacre le principe de contrôle judiciaire des prix sur le fondement de l’article L 442-6-I-2° du Code de commerce

16 février 2017

La Cour de cassation était saisie du caractère potentiellement déséquilibré de clauses stipulées dans le contrat cadre de la centrale d’achat le Galec avec ses fournisseurs. Le Ministre de l’économie avait procédé à un examen de cent dix-huit contrats cadres et avait relevé un mécanisme de versement de ristournes de ...

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