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Lesactualités

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie ne constitue pas une aide d’État

19 mai 2016

Dans un arrêt du 9 mars 2016 (n° 375467), le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d’économies d’énergie (CEE). À cette occasion, et pour la première fois, la Haute juridiction a jugé que le dispositif des CEE ne ...

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Une convention écrite obligatoire pour les contrats d’achat de produits manufacturés supérieurs à 500.000 euros

15 avril 2016

Le décret n° 2016-237 en date du 1er mars 2016 introduit un article D 441-8 au Code de commerce fixant à 500.000 euros le seuil à partir duquel une convention écrite devra être établie pour les contrats de sous-traitance. En conséquence, tout achat d’un montant supérieur doit faire l’objet d’un ...

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Clarification des notions de non-professionnel et de professionnel au sens du droit de la consommation

11 avril 2016

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, dont la date d’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2016, complète l’article préliminaire du Code pour définir ce qu’il faut entendre par « non-professionnel » et de « professionnel » au ...

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L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats

05 avril 2016

L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnance entreront pour l’essentiel en vigueur le 1er octobre 2016, à quelques rares exceptions. Les contrats conclus avant ...

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La Cour de cassation se prononce sur la réglementation en matière d’annonces de réduction de prix

24 mars 2016

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 8 mars dernier, un arrêt intéressant concernant la réglementation en matière d’annonces de réduction de prix. Cet arrêt, qui se fonde sur le droit européen des pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE), vient confirmer l’illégalité de l’arrêté du 31 décembre ...

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La Cour de justice remet en question la réglementation française en matière d’annonces de réduction de prix

15 octobre 2015

Selon une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre 2015, la réglementation française imposant la mention d’un prix de référence en cas d’annonce de réduction de prix est incompatible avec la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Pour un accès ...

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