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Lesactualités

Pratiques anticoncurrentielles : un nouvel outil de dénonciation anonyme auprès de la Commission européenne

08 juin 2017

Un outil destiné à la protection des lanceurs d’alerte anonyme Le 16 mars 2017, la Commission Européenne a inauguré un outil permettant aux particuliers ayant connaissance d’une pratique anticoncurrentielle d’en informer la Commission en conservant leur anonymat. Ils pourront communiquer avec la Commission via un système de message encrypté géré ...

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La révision du prix dans les conventions uniques pluriannuelles

24 février 2017

L’article L 441‐7 du Code de commerce impose aux fournisseurs, grossistes et distributeurs ou prestataires de services d’établir une convention qui prévoit les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Cette convention, dite « convention unique » ou ...

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Condamnation du Galec confirmée : la Cour de cassation consacre le principe de contrôle judiciaire des prix sur le fondement de l’article L 442-6-I-2° du Code de commerce

16 février 2017

La Cour de cassation était saisie du caractère potentiellement déséquilibré de clauses stipulées dans le contrat cadre de la centrale d’achat le Galec avec ses fournisseurs. Le Ministre de l’économie avait procédé à un examen de cent dix-huit contrats cadres et avait relevé un mécanisme de versement de ristournes de ...

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Le dispositif des certificats d’économies d’énergie ne constitue pas une aide d’État

19 mai 2016

Dans un arrêt du 9 mars 2016 (n° 375467), le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d’économies d’énergie (CEE). À cette occasion, et pour la première fois, la Haute juridiction a jugé que le dispositif des CEE ne ...

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Une convention écrite obligatoire pour les contrats d’achat de produits manufacturés supérieurs à 500.000 euros

15 avril 2016

Le décret n° 2016-237 en date du 1er mars 2016 introduit un article D 441-8 au Code de commerce fixant à 500.000 euros le seuil à partir duquel une convention écrite devra être établie pour les contrats de sous-traitance. En conséquence, tout achat d’un montant supérieur doit faire l’objet d’un ...

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Clarification des notions de non-professionnel et de professionnel au sens du droit de la consommation

11 avril 2016

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, dont la date d’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2016, complète l’article préliminaire du Code pour définir ce qu’il faut entendre par « non-professionnel » et de « professionnel » au ...

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