Visuel représentant Paris

Lesactualités

Projet de loi Hamon relatif à la consommation

29 juin 2013

« Renforcer les droits des consommateurs et donner à tous les moyens d’une réelle citoyenneté économique ». Le ministre délégué à la consommation Benoit Hamon a présenté, le 2 mai en Conseil des ministres, son projet de loi en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs ...

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L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 (Cass. Com. 12 février 2013, n°11-22.641) : une illustration inédite du devoir d’information et de loyauté dans le cadre d’une cession de droits sociaux.

29 avril 2013

La Cour de cassation a fait droit à une demande d’annulation d’un contrat de cession pour dol en retenant que le dirigeant d’une société cédée avait provoqué une erreur chez le cocontractant sans laquelle il n’aurait pas conclu, en ayant maintenu l’acquéreur dans la croyance qu’il resterait dans l’entreprise le ...

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Les problèmes juridiques posés par la loi Lurel de régulation économique Outre-Mer.

29 avril 2013

LMP a récemment cosigné, avec deux Confrères, Dominique Perben et Jean-François Bette, un article dans France-Antilles et participé à une conférence dans le cadre des Journées Outre-Mer Développement (JOMD) sur la loi Lurel de régulation économique Outre-Mer du 20 novembre 2012. Ce sujet est d’actualité car les dispositions de cette ...

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