Visuel représentant Paris

Lesactualités

Une possible justification de la rupture brutale d’une relation de sous-traitance : les contraintes économiques subies par le donneur d’ordre

23 octobre 2013

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé que la rupture brutale des relations commerciales établies ne peut être opposée lorsqu’elle ne résulte pas d’une décision délibérée du donneur d’ordres, mais d’une répercussion par ce dernier de la diminution de ses propres commandes (-70% en ...

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Une remise en cause de la pertinence de l’arrêt Pierre Fabre par l’OCDE.

22 octobre 2013

L’OCDE vient de mettre en ligne les actes d’une table ronde tenue en février 2013 concernant « les restrictions verticales dans les ventes en ligne » qui revient sur le fameux arrêt Pierre Fabre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 octobre 2011. Cet arrêt, dont ...

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Rupture brutale d’une relation commerciale établie : nouvelle donne

21 août 2013

Une société concessionnaire d’une marque, liée depuis 1995 par un contrat de concession exclusive avec son concédant, assigne ce dernier en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales sur le fondement de l’article L442-6 du code de commerce au motif que le délai de préavis d’un an n’était pas suffisant. ...

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Projet de loi Hamon relatif à la consommation

29 juin 2013

« Renforcer les droits des consommateurs et donner à tous les moyens d’une réelle citoyenneté économique ». Le ministre délégué à la consommation Benoit Hamon a présenté, le 2 mai en Conseil des ministres, son projet de loi en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs ...

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L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 (Cass. Com. 12 février 2013, n°11-22.641) : une illustration inédite du devoir d’information et de loyauté dans le cadre d’une cession de droits sociaux.

29 avril 2013

La Cour de cassation a fait droit à une demande d’annulation d’un contrat de cession pour dol en retenant que le dirigeant d’une société cédée avait provoqué une erreur chez le cocontractant sans laquelle il n’aurait pas conclu, en ayant maintenu l’acquéreur dans la croyance qu’il resterait dans l’entreprise le ...

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Les problèmes juridiques posés par la loi Lurel de régulation économique Outre-Mer.

29 avril 2013

LMP a récemment cosigné, avec deux Confrères, Dominique Perben et Jean-François Bette, un article dans France-Antilles et participé à une conférence dans le cadre des Journées Outre-Mer Développement (JOMD) sur la loi Lurel de régulation économique Outre-Mer du 20 novembre 2012. Ce sujet est d’actualité car les dispositions de cette ...

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