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VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES EN DROIT DE LA CONSOMMATION : LES APPORTS DE L’ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

01 décembre 2021

L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques contient en grande partie des dispositions relatives aux contenus et services numériques mais également des dispositions générales applicables à toute vente de bien et de prestation de services.

Notamment, ce texte modifie certaines obligations des professionnels en matière de délivrance, fourniture et transfert des risques, ainsi qu’en matière de garantie.

Ces modifications visent par exemple les conséquences du non-respect des délais par le professionnel, le contenu de l’information du consommateur sur les conditions de garantie, les délais de garantie/prescription d’action, le champs de la garantie légale, la garantie sur les pièces dans le cadre des opérations de service après-vente, etc.

Ces nouvelles dispositions générales, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022, doivent encore être complétées par décret à venir pour certaines d’entre elles.